Le présent service (nom du service) est proposé par FORMAJADE, dont le siège est situé à 36b av des Frères Lumière – 44250 St Brévin les Pins, immatriculé(e) sous le numéro SIRET : 829 748 763 00028 et représenté par Frédéric MORVAN.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1. Nature des prestations

Le service (nom du service) consiste en un accompagnement personnalisé dans la prévention des risques.

Le service est destiné à des Entrepreneurs.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à ses services à toute personne ne répondant pas aux critères requis.

2. Modalités d’accès

Le service est accessible en ligne à compter de la confirmation de la commande.

En cas de service avec coaching ou échange individuel, les rendez-vous sont proposés du lundi au vendredi, entre 07h00 et 21h00, le samedi, dimanche et jours fériés entre 09h00 et 12h00.

3. Conditions de règlement

Le prix du service est payable en une seule fois via Stripe.

En cas de défaut ou retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront automatiquement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service.

4. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et dans le respect des règles de l’art.

Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du service par le Client,
  
  

• de résultats non atteints si le Client n’applique pas les conseils ou contenus délivrés,
  
  

• de dommages indirects ou pertes de données.
  
  

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis (textes, vidéos, supports, modèles, logos…) restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, distribution, revente ou usage sans autorisation est strictement interdite.

6. Confidentialité

Les échanges entre le Client et le Prestataire sont confidentiels.

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale ou partenaire dûment identifié dans le cadre du service.

7. Résiliation – Force majeure

Le Client peut demander la résiliation du contrat par écrit. Aucun remboursement ne sera effectué sauf mention contraire dans les conditions spécifiques du service.

En cas de manquement du Client ou de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service sans indemnité.

8. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

9. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat ou l’accès au service à un tiers sans l’accord écrit du Prestataire.

10. Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

 SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
 www.cnpm-mediation-consommation.eu

 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de St Nazaire (44).